J.O. 301 du 27 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21756
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Arrêté du 16 décembre 2002 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0224200A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la mutuelle d'entreprise SEDIVER, dont le siège social est à Saint-Yorre, 32, rue de la Verrerie, la mutuelle chirurgicale ARAC, dont le siège social est à Montluçon, 53, rue Saint-Jean, la Mutuelle de Contigny, dont le siège social est à Saint-Pourçain-sur-Sioule (03500), mairie de Contigny, la mutuelle du personnel de l'URSSAF de l'Allier, dont le siège social est à Moulins, 9 et 11, rue Achille-Roche, la mutuelle de l'Union nationale des combattants de l'Allier, dont le siège social est à Vichy, 6, place de l'Hôtel-de-Ville, la mutuelle du personnel de l'usine SAGEM, dont le siège social est à Domerat (03410), usine SAGEM, 15, rue Ambroise-Croizat, la mutuelle du personnel de la CPAM du département de l'Allier, dont le siège social est à Moulins, 9 et 11, rue Achille-Roche, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin ;
Vu la délibération du 23 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle d'entreprise SEDIVER ;
Vu la délibération du 23 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle chirurgicale ARAC ;
Vu la délibération du 25 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Contigny ;
Vu la délibération du 25 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle du personnel de l'URSSAF de l'Allier ;
Vu la délibération du 23 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle de l'Union nationale des combattants de l'Allier ;
Vu la délibération du 18 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle du personnel de l'usine SAGEM ;
Vu la délibération du 25 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle du personnel de la CPAM du département de l'Allier ;
Vu la délibération du 26 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire des Mutuelles bourbonnaises ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 4 novembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion et rapport des commissaires à la fusion,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle d'entreprise SEDIVER, de la mutuelle chirurgicale ARAC, de la Mutuelle de Contigny, de la mutuelle du personnel de l'URSSAF de l'Allier, de la mutuelle de l'Union nationale des combattants de l'Allier, de la mutuelle du personnel de l'usine SAGEM et de la mutuelle du personnel de la CPAM du département de l'Allier au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan